Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées par L’Architecte Pâtissier auprès de ses clients consommateurs par l’intermédiaire de son site internet.

Elles s’appliquent notamment aux produits alimentaires et créations pâtissières, aux créations réalisées sur commande ou personnalisées, ainsi qu’aux produits physiques et contenus numériques proposés sur le site.

Les dispositions propres à une catégorie de produits ne s’appliquent que lorsque cette catégorie est effectivement proposée à la vente.

Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les modalités particulières applicables à chaque produit ou service sont indiqués sur le site au moment de la commande.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

2. Identification du vendeur

Le site L’Architecte Pâtissier est exploité par :

Mohamed HAMMOUDA, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial L’Architecte Pâtissier
Adresse professionnelle : 02 Rue Jeanne Hachette
SIREN : 890685514
E-mail : atelier@larchitectepatissier.com
Téléphone : 06 22 60 95 73

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que l’entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

3. Produits proposés

L’Architecte Pâtissier peut notamment proposer :

des pâtisseries, viennoiseries et autres produits alimentaires artisanaux ;
des créations réalisées à la commande ou personnalisées ;
des livres, accessoires et autres produits physiques ;
des formations en ligne, vidéos, ebooks et autres contenus numériques.

La disponibilité effective des différentes catégories dépend de l’offre présentée sur le site au moment de la commande.

Les photographies, illustrations, présentations et mises en scène ont pour objet de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible.

En raison du caractère artisanal des créations, de légères variations d’aspect, de couleur, de forme ou de finition peuvent exister. Ces variations ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles convenues du produit.

4. Produits artisanaux et créations personnalisées

Les créations de L’Architecte Pâtissier sont réalisées artisanalement et, pour une partie d’entre elles, spécialement à la demande du Client.

Lorsqu’une création est personnalisée, le Client est responsable de l’exactitude des informations, textes, dates, quantités, dimensions, préférences ou autres indications qu’il transmet.

La faisabilité d’une demande particulière est soumise à validation par L’Architecte Pâtissier.

Une création artisanale ne peut nécessairement reproduire à l’identique une photographie, une inspiration ou une réalisation antérieure. Les références transmises par le Client peuvent servir de source d’inspiration sans constituer une garantie de reproduction strictement identique.

5. Allergènes et informations alimentaires

Les produits peuvent contenir ou avoir été en contact avec des allergènes.

Le Client présentant une allergie ou une intolérance alimentaire est invité à en informer L’Architecte Pâtissier avant la commande et à prendre connaissance des informations communiquées concernant la composition et les allergènes du produit.

Malgré les précautions mises en œuvre, l’environnement de fabrication peut entraîner des contaminations croisées. Sauf indication expresse contraire, l’absence totale de traces d’un allergène ne peut être garantie lorsque plusieurs allergènes sont manipulés dans le même environnement.

Lorsque le Client remet ou sert les produits à des tiers, il lui appartient de leur transmettre les informations utiles relatives aux allergènes dont il a connaissance.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande et sont indiqués en euros.

L’Architecte Pâtissier bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué avant le paiement.

L’Architecte Pâtissier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs applicables au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur technique ou informatique, L’Architecte Pâtissier en informe le Client dans les meilleurs délais afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler avec remboursement des sommes versées au titre de la commande concernée.

7. Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités ainsi que, lorsqu’elles sont proposées, les options correspondantes, notamment la quantité, la date et le mode de retrait ou de livraison.

Avant la validation définitive, il appartient au Client de vérifier le contenu de sa commande, son prix total et l’exactitude des informations communiquées et de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, notamment ses coordonnées et les informations nécessaires au retrait ou à la livraison.

L’Architecte Pâtissier se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées empêchant l’exécution de la commande, d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit ou ingrédient indispensable, d’impossibilité matérielle de réaliser la commande ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Lorsque L’Architecte Pâtissier ne peut exécuter une commande et qu’aucune solution alternative n’est acceptée par le Client, les sommes versées au titre des produits qui ne peuvent être fournis sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

8. Paiement

Sauf conditions particulières expressément convenues dans le cadre d’un projet sur mesure, le paiement est exigible en totalité lors de la commande.

Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la validation.

La commande n’est considérée comme définitivement enregistrée qu’après validation du paiement.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site.

9. Disponibilité et fabrication

Les pâtisseries et autres produits alimentaires artisanaux sont fabriqués en fonction des commandes et des disponibilités proposées sur le site.

Les dates et créneaux disponibles tiennent compte des capacités de production de L’Architecte Pâtissier.

Certains produits peuvent être proposés en quantités limitées ou uniquement à certaines dates.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un ingrédient, d’impossibilité de production ou de tout autre événement empêchant la réalisation d’un produit commandé, L’Architecte Pâtissier en informe le Client dans les meilleurs délais.

Une solution de remplacement peut être proposée au Client. Aucune substitution substantielle ne sera effectuée sans son accord.

Si aucune solution acceptable ne peut être trouvée, les sommes versées au titre du produit concerné sont remboursées.

10. Modification ou annulation des commandes alimentaires

Les produits alimentaires proposés par L’Architecte Pâtissier étant périssables et fabriqués à la commande pour une date déterminée, toute commande de produits alimentaires validée et payée est ferme et définitive et ne peut être annulée ou remboursée à la demande du Client, sous réserve des droits impératifs dont celui-ci bénéficie.

Toute demande de modification après validation de la commande est soumise à l’accord préalable de L’Architecte Pâtissier et aux possibilités de production.

L’Architecte Pâtissier n’est pas tenu d’accepter une modification après validation de la commande.

Lorsqu’une modification est acceptée, elle peut entraîner une modification du prix, des caractéristiques du produit ou des modalités initialement convenues.

Ces dispositions ne limitent pas les droits du Client lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable à L’Architecte Pâtissier.

11. Retrait des commandes

Lorsque le retrait est proposé, le Client sélectionne une date et un créneau parmi ceux disponibles sur le site.

La commande doit être retirée à l’adresse et pendant le créneau indiqués dans la confirmation de commande.

Le Client s’engage à respecter le créneau sélectionné et à prévenir L’Architecte Pâtissier dans les meilleurs délais en cas de difficulté.

Les produits alimentaires étant fabriqués à la commande et préparés pour la date sélectionnée par le Client, toute commande correctement préparée et mise à disposition mais non retirée du fait du Client reste intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement.

Lorsque les conditions de conservation du produit le permettent, L’Architecte Pâtissier peut, sans que cela constitue une obligation, proposer une autre possibilité de retrait.

Lors de la remise de la commande, le Client est invité à vérifier son état et sa conformité apparente.

Lorsque la commande est remise au Client en bon état apparent et acceptée sans réserve, le Client ne peut demander ultérieurement son annulation ou son remboursement en raison d’un simple changement d’avis, d’une convenance personnelle ou d’un motif ne résultant pas d’un manquement imputable à L’Architecte Pâtissier.

Les produits alimentaires étant périssables et ne bénéficiant pas du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, leur retrait et leur acceptation ne permettent pas au Client d’en demander ultérieurement le remboursement du seul fait qu’il ne souhaite plus les conserver ou les consommer.

Ces dispositions ne privent toutefois pas le Client de ses droits lorsqu’un défaut, une non-conformité ou un problème imputable à L’Architecte Pâtissier n’était pas raisonnablement décelable lors du retrait.

12. Livraison

Lorsque la livraison est proposée, le Client sélectionne une zone, une date et un créneau de livraison parmi ceux disponibles sur le site.

Les zones desservies et les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

La livraison des produits alimentaires peut être confiée à un prestataire spécialisé sélectionné par L’Architecte Pâtissier et adapté au transport des produits concernés.

Le Client s’engage à fournir une adresse complète et exacte ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison, notamment son numéro de téléphone, les codes d’accès, l’étage ou toute autre indication utile.

Le Client doit être disponible à l’adresse indiquée pendant l’intégralité du créneau de livraison sélectionné.

Les horaires communiqués correspondent à un créneau de livraison et non à une heure précise, sauf lorsqu’une prestation particulière prévoit expressément un rendez-vous à heure déterminée.

En cas de difficulté susceptible d’affecter la livraison, L’Architecte Pâtissier ou le prestataire de livraison peut contacter le Client au moyen des coordonnées communiquées lors de la commande.

Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par L’Architecte Pâtissier, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

13. Réception de la livraison

Le Client est invité à vérifier l’état de sa commande au moment de sa réception, en présence du livreur lorsque cela est possible.

En cas d’anomalie visible, notamment de produit endommagé, détérioré ou manifestement non conforme à la commande, le Client est invité à la signaler immédiatement au livreur et à contacter L’Architecte Pâtissier dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est utile, le Client est invité à fournir des photographies permettant de constater le problème.

Les produits alimentaires étant périssables et ne bénéficiant pas du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, leur réception et leur acceptation ne permettent pas au Client d’en demander ultérieurement le remboursement du seul fait qu’il ne souhaite plus les conserver ou les consommer.

Lorsque le transporteur a été proposé ou choisi par L’Architecte Pâtissier, la remise du produit au transporteur ne libère pas L’Architecte Pâtissier de ses obligations légales à l’égard du Client.

14. Conservation des produits alimentaires

Les pâtisseries et autres produits alimentaires proposés par L’Architecte Pâtissier sont des produits frais et périssables.

Le Client s’engage à respecter les indications de conservation communiquées sur le site, sur l’emballage ou lors de la remise du produit.

Après retrait ou livraison dans des conditions conformes, L’Architecte Pâtissier ne saurait être tenu responsable d’une détérioration résultant du non-respect des conditions de conservation, d’une rupture de la chaîne du froid imputable au Client, d’une manipulation inadaptée ou d’une consommation au-delà de la durée recommandée.

15. Projets et créations sur mesure

Le Client peut adresser à L’Architecte Pâtissier une demande relative à un projet ou à une création sur mesure au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le site ou de tout autre moyen de contact proposé.

L’envoi d’une demande constitue uniquement une demande de prise de contact et d’étude du projet. Il ne vaut ni acceptation du projet par L’Architecte Pâtissier, ni réservation d’une date, ni commande.

La faisabilité du projet est étudiée notamment en fonction de sa nature, du nombre de convives, de la date souhaitée, des contraintes techniques, des capacités de production et, le cas échéant, des conditions de livraison.

Lorsque le projet peut être réalisé, ses caractéristiques, son prix, ses modalités de paiement ainsi que les conditions de retrait ou de livraison sont communiqués au Client avant tout engagement définitif.

La commande sur mesure ne devient définitive qu’après acceptation des conditions proposées et paiement selon les modalités convenues.

Toute modification demandée après validation définitive du projet est soumise à l’accord préalable de L’Architecte Pâtissier et peut entraîner une modification du prix, du délai ou des caractéristiques convenues.

16. Droit de rétractation – produits alimentaires et personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les pâtisseries et autres produits alimentaires périssables fabriqués à la commande ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze jours.

Il en va de même des produits nettement personnalisés lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits en cas de produit non conforme, défectueux ou de manquement imputable à L’Architecte Pâtissier.

17. Produits physiques – accessoires, livres et autres biens

Les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de livraison et, le cas échéant, les conditions particulières d’utilisation des accessoires, livres et autres produits physiques sont précisés sur leur fiche produit.

Les produits sont expédiés ou mis à disposition selon les modalités proposées au Client lors de la commande.

Le Client est invité à vérifier l’état des produits lors de leur réception et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie ou détérioration constatée.

Les produits physiques bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

18. Droit de rétractation – produits physiques

Pour les produits physiques qui ne relèvent pas d’une exception légale au droit de rétractation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client informe L’Architecte Pâtissier de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Après avoir communiqué sa décision, le Client retourne le produit dans le délai prévu par la réglementation applicable.

Sauf indication contraire communiquée par L’Architecte Pâtissier, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

19. Contenus numériques et formations en ligne

Lorsque L’Architecte Pâtissier propose des formations, cours, vidéos, ebooks ou autres contenus numériques, leurs caractéristiques essentielles, leur prix, leur durée éventuelle d’accès ainsi que les conditions techniques nécessaires à leur utilisation sont indiqués sur leur page de présentation.

Sauf indication contraire, l’accès aux contenus numériques est personnel et réservé au Client ayant effectué l’achat.

Les identifiants ou moyens d’accès éventuellement fournis sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

L’achat d’un contenu ou d’une formation ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus concernés.

Toute reproduction, mise à disposition, diffusion, revente ou partage non autorisé de tout ou partie des contenus est interdit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les contenus et formations ont une vocation pédagogique. L’Architecte Pâtissier ne garantit pas l’obtention d’un résultat professionnel, commercial, financier ou technique déterminé.

20. Droit de rétractation – contenus numériques

Le Client consommateur bénéficie en principe du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après que le Client a donné son consentement préalable exprès à cette exécution immédiate, reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et que la confirmation requise lui a été fournie.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès au contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation au titre de ce contenu.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux du Client demeurent applicables.

21. Garanties légales

Les produits vendus par L’Architecte Pâtissier bénéficient des garanties légales applicables.

En cas de produit non conforme à la commande ou présentant un défaut relevant de la responsabilité de L’Architecte Pâtissier, le Client est invité à prendre contact dans les meilleurs délais en précisant la nature du problème et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies.

L’Architecte Pâtissier examine la situation et met en œuvre la solution appropriée conformément aux droits dont bénéficie le Client.

Les présentes CGV ne limitent ni n’excluent les garanties légales et droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

22. Responsabilité

L’Architecte Pâtissier est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au Client, notamment d’informations erronées fournies lors de la commande, du non-respect des conditions de conservation ou d’une mauvaise utilisation du produit.

L’Architecte Pâtissier ne saurait davantage être tenu responsable d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.

Pour les contenus pédagogiques et formations, les informations et techniques présentées ont une vocation pédagogique. Les résultats obtenus dépendent notamment de leur mise en œuvre, du matériel utilisé, des ingrédients et de l’expérience du Client. Aucun résultat particulier ne peut être garanti.

23. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la loi.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la commande.

Lorsque l’empêchement est temporaire ou définitif, les conséquences prévues par la réglementation applicable s’appliquent.

24. Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site et les contenus proposés par L’Architecte Pâtissier, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, créations graphiques, supports pédagogiques, ebooks et contenus de formation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Leur mise à disposition ou leur vente n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au Client.

Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition, adaptation, exploitation commerciale ou partage de tout ou partie de ces éléments est interdit.

Les contenus numériques et formations achetés sont destinés à l’usage personnel du Client, sauf disposition contraire expressément indiquée lors de l’achat.

25. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation avec le Client sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Elles peuvent notamment être utilisées lorsque cela est nécessaire à la gestion des commandes, des paiements, des retraits, des livraisons, des demandes de projets sur mesure, du service client ainsi qu’au respect des obligations légales et comptables de L’Architecte Pâtissier.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

26. Réclamations

En cas de difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité L’Architecte Pâtissier afin qu’une solution puisse être recherchée.

Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

Lorsque la nature du problème le justifie, le Client est invité à communiquer les éléments permettant d’examiner sa demande, notamment son numéro de commande et, le cas échéant, des photographies du produit concerné.

27. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur ayant préalablement adressé une réclamation à L’Architecte Pâtissier et n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Architecte Pâtissier :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net

Le Client peut saisir CM2C selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.

28. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au Client consommateur.

En cas de différend, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à L’Architecte Pâtissier afin de rechercher une solution amiable.

En l’absence de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation indiqué dans les présentes CGV.

À défaut de résolution du litige, celui-ci peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

29. Modification des Conditions Générales de Vente

L’Architecte Pâtissier se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses produits, de ses services ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de cette commande.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’une commande pour laquelle le droit légal de rétractation est applicable.

À l’attention de L’Architecte Pâtissier :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation suivante :

Produit / prestation concerné(e) :
....................................................................................

Numéro de commande :
....................................................................................

Commandé(e) le :
....................................................................................

Reçu(e) le :
....................................................................................

Nom du consommateur :
....................................................................................

Adresse du consommateur :
....................................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

....................................................................................

Date :
....................................................................................

Langue